RT2012: quels contrôles et quelles sanctions?

22/06/2015

La Réglementation Thermique (RT2012) est obligatoire pour toute construction d'une maison neuve. Des contrôles peuvent être effectués pour garantir son respect et des sanctions peuvent être appliquées le cas échéant. Explications.

Faire construire sa maison neuve n'est plus un projet anodin (au delà de l'investissement financier). Le Maître d'ouvrage doit, en effet, s'assurer que son habitation est en conformité avec la RT2012. Pour cela il doit justifier du bon respect de cette réglementation et doit s'attendre à des contrôles externes. De fait, les pouvoirs publics disposent de plusieurs leviers pour s'en assurer. Mais quels sont-ils?

Trois niveaux de contrôle de la RT2012

Une opération immobilière peut faire l'objet de trois niveaux de contrôle:

• Le contrôle de niveau I s'effectue sur dossier. Il a pour objet d'évaluer la complétude et la conformité des attestations de prise en compte de la RT2012 soit au dépôt du permis de construire, soit à l'achèvement des travaux. Dans le cas d'une parfaite conformité de celui-ci avec la réglementation thermique, cette étape est complètement transparente pour le maître d'ouvrage, la demande étant effectuée auprès de la mairie par des agents de la Direction départementale des territoires (DDT). En cas de constatation d'incohérences, l'inspecteur peut décider d'établir un contrôle de niveau II en s'adressant au maître d'ouvrage ou effectuer directement un contrôle de niveau III.
• Le contrôle de niveau II, est soit issu d'un contrôle de niveau I, soit effectué de manière aléatoire. Il permet de s'assurer du respect de la réglementation au niveau du projet et nécessite l'analyse complète du dossier technique de l'opération. Il s'agira pour le maître d'ouvrage de transmettre à l'expert du ministère l'ensemble des éléments techniques demandés comme les plans détaillés ou l'étude thermique RT2012 par exemple. Si tous les documents demandés ne sont pas transmis, un procès-verbal pour non présentation des documents sera établi. Si une ou plusieurs incohérences sont constatées, l'expert en informera le maître d'ouvrage, l'objectif étant de parvenir à la mise en conformité du projet de construction. Dans ces circonstances, un contrôle de niveau III avec visite sur site est fort probable afin de vérifier la mise en conformité de l'opération.
• Le contrôle de niveau III implique des visites en cours de chantier et une visite finale. Il permet de s'assurer que le bâtiment terminé est conforme à la réglementation. De plus, ce contrôle sur site ne porte pas sur le fonctionnement des divers équipements, seulement sur leur présence. Il doit être réalisé par des agents commissionnés et assermentés, pouvant déboucher sur la constatation d'une infraction et la rédaction d'un procès-verbal d'infraction transmis au procureur de la République.

Quelles sanctions en cas de non respect de la RT2012?

De manière générale, la non-conformité d’une construction à la RT2012 est pénalement sanctionnée sur le fondement des articles L.152-1 et suivants CCH relatifs à la méconnaissance des règles de construction.

Ainsi, d’après l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation, « les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive». En cas de condamnation, l’article L. 152-5 du Code de la construction, vous aurez obligation de prévoir: «la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la ré-affection du sol en vue rétablir les lieux dans l’état antérieur».

Au delà des sanctions pénales, il peut aussi y avoir des sanctions civiles. Ainsi, en cas de refus d'attestation thermique de fin de travaux, avant la livraison du bien immobilier, le Maître d'ouvrage peut soit refuser la réception et invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pour défaut de conformité du bâti, soit assortir la réception de réserves qui devront être levées et, le cas échéant, invoquer la garantie de parfait achèvement pour la mise en conformité de l’immeuble.

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Qui s'intéresse à la performance énergétique du logement?

12/06/2015

Une récente enquête de l'institut Harris Interactive, menée pour le réseau d’agences immobilières Orpi, révèle que les locataires sont davantage sensibilisés à la performance énergétique de leur logement que les propriétaires.

Selon l’étude, la dimension de le performance énergétique d'un logement est de plus en plus pris en compte dans la transaction immobilière (achat et location). C'est ce qu'on appelle "la valeur verte" d'un bien immobilier. Cette tendance avait été mise en lumière par l’association de notaires Dinamic le 24 avril dernier (lire notre article).

Les propriétaires se sentent peu concernés par la performance énergétique du logement

Ainsi, l'enquête révèle que 47 % des propriétaires ne se sentent pas concernés par les problèmes liés à une mauvaise performance énergétique de leur logement. Paradoxalement, 81 % d’entre eux sont "conscients que la performance énergétique a une incidence sur la valeur de leur bien." Néanmoins, la plupart restent encore peu ou mal informés, anticipant plus souvent le surcoût financier induit par la rénovation énergétique que sa valeur verte inhérente. Ainsi, 62 % des propriétaires interrogés affirment n’avoir jamais réalisé de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour leur logement et 93 % « n’ont pas l’intention d’en réaliser prochainement. » Rappelons que celle-ci est obligatoire, depuis novembre 2006, pour tous les logements destinés à la mise en vente ou à la location, sauf s’ils sont destinés à être occupés moins de quatre mois par an. Elle doit être remis au candidat acquéreur ou locataire et figurer dans le contrat de vente ou de location sous la forme de pictogrammes.

A l'inverse, les locataires se sentent davantage concernés

Selon l'étude, 75 % des locataires affirment que la performance énergétique du logement est un critère déterminant dans le choix de celui-ci. Et pour près de 9 locataires sur 10, la performance énergétique serait même un critère de choix pour l’achat d’un futur logement.

Ainsi, les locataires ont bien compris l’importance de la dimension énergivore de leur logement. Elle est souvent la cause de la réduction de leur confort et de leur pouvoir d'achat. Dés lors, Ils se déclarent prêts à mettre la main à la poche pour un logement moins « gourmand ». D’après l’enquête, 63 % des locataires seraient prêts à verser un loyer plus important pour un logement dont la performance énergétique serait supérieure à l'existante. C’est une question réellement préoccupante pour les locataires. Ils sont ainsi 87 % à penser « que la mauvaise performance énergétique de leur logement a une incidence financière » et 81 % estiment que « cela nuit à leur confort de vie ».

La transaction immobilière se révèle le moment le plus propice pour réévaluer la performance énergétique du logement. Cette dernière peut véritablement influer le choix d'un futur acquéreur ou locataire. "Autrement dit, entre deux appartements équivalents, la note de gaz, dʼélectricité ou de fioul pourra faire la différence à lʼheure des choix ou de la négociation", conclut Bernard Cadeau, Président d'Orpi.

Contactez Actemiss, votre bureau d'étude thermique, pour toute question relative à la performance énergétique de votre logement.

Audit énergétique des copropriétés: Les syndics s'engagent

09/06/2015

En Rhône-Alpes, les représentants des principaux syndics professionnels signent la charte pour la rénovation énergétique des copropriétés. Cette signature succède à celles de Paris et Marseille.

C'est fait ! Une quinzaine de syndics lyonnais, réunis autour de Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment durable, ont signé, lundi 8 mai, la charte de pour la rénovation énergétique des copropriétés.

Ils s'engagent ainsi à remplir les trois objectifs de cette charte, co-écrite avec les grandes organisations professionnelles de l’immobilier. A commencer par la formation des syndics sur ces questions de rénovation énergétique. Des domaines qui seront intégrés dans le cadre plus global de réflexion engagée par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière qui doit rendre, avant la fin de l’été, ses pistes pour développer la formation des professionnels de l’immobilier.

Le deuxième point d'engagement consiste, dans la mesure du possible, à anticiper la date fixée au 31 décembre 2016 qui rendra obligatoire la conduite d’audit énergétique des copropriétés.

"Par la signature de cette charte, les signataires déclarent s’engager dans un processus volontaire et coordonné afin de favoriser la rénovation énergétique des immeubles collectifs en copropriété et à promouvoir la réalisation d’audits énergétiques, notamment dans les copropriétés pour lesquelles la loi prévoit simplement la réalisation d’un DPE collectif" explique Philippe Pelletier.

Enfin, les professionnels sont invités à s’ouvrir à des partenariats avec les autres acteurs de la filière comme les conseils syndicaux, architectes, bureaux d’études thermique, etc.

Pourquoi réaliser un audit énergétique des copropriétés?

Il y a 2 raisons principales à cela:

• Tout d'abord, cette action doit être réalisée obligatoirement, avant le 1er janvier 2017, pour toutes les copropriétés de 50 lots et plus (parkings et caves inclus) munies d'un équipement de chauffage collectif (ou de refroidissement) et dont le permis de construire du bâtiment a été déposé avant le 1er janvier 2001. C'est en effet ce que prévoit le décret du 27 janvier 2012, pour encourager les copropriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique.
• De plus, les délais de réalisation sont assez importants. Le choix d’un bureau d’étude compétent, l'exécution de l’audit puis sa restitution en assemblée générale (AG) peuvent s’échelonner sur presque deux ans (de six à huit mois pour la présentation des devis en AG et de l’audit à l’AG suivante), rendant l’échéance de 2017 finalement assez proche.

Contactez Actemiss, votre bureau d'étude thermique, pour obtenir des informations sur l'audit énergétique.