Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société ACTEMISS (SIREN : 514 418 300 RCS LYON) dans le cadre de ses prestations de services d’études thermiques réglementaires RT2012 et RE2020, calcul d’indice carbone pour l’ analyse du cycle de vie (ACV), audits énergétiques et fournitures d’attestations RT2012 et RE2020 à l’achèvement de travaux. Toute prestation fournie par ACTEMISS implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la SARL ACTEMISS, au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 110 rue de Sèze, 69006 LYON et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro SIRET 514 418 300 00034.Le client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la SARL ACTEMISS. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires pour les études thermiques réglementaires RT 2012, RE2020, analyse du cycle de vie (ACV) indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SARL ACTEMISS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures uniquement.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

L’ acceptation de la commande par le vendeur résulte de la réception par la SARL ACTEMISSdu devis signé, des plans côtés du permis de construire en format .pdf et de la fiche de collecte de renseignements remplie et DPGF détaillés pour les calculs ACV. Le client en accepte les modalités et confirme les termes au moment de la signature du devis. Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation. La notion « mise à jour de l’étude » appliquée aux prestations est définie comme suit. Les modifications qui peuvent être apportées sont de l’ ordre de la modification de résistances thermiques de parois, ou de modification d’équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire ou ventilation. Les mises à jour d’étude thermique et carbone liées à des modifications de plans sont soumises à prestations complémentaires avec nouveau devis.

 

ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT

Si le client demande le remboursement de sa commande, peu importe la raison, la SARL ACTEMISS s’engage à rembourser la totalité de la somme versée si le thermicien n’a pas encore commencé l’étude. Si cette dernière est commencée, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectuera de façon sécurisée par carte bancaire sur l’espace client dédié docs.actemiss.com. Une facture acquittée pourra être envoyée par mail dès lors que le client la demandera. A titre exceptionnel, un paiement par virement ou par chèque à l’ordre d’ACTEMISS peut être accepté. Sauf stipulation contraire, pour une étude de maison individuelle, le paiement devra être effectué avant le téléchargement des documents d’études, lorsque les documents seront prêts, finalisés et disponibles sur l’espace client. En aucun cas, les paiements dus ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part d’ACTEMISS.

 

ARTICLE 6 – PÉNALITÉ DE RETARD DE PAIEMENT DU CLIENT

La pénalité de retard est fixée à 40 euros de plein droit. Cette pénalité est exigible sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglementent portée sur la facture.

 

ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES

La société ACTEMISS peut, de sa seule décision, accorder des remises quantitatives dès lors qu’un certain volume de commandes est atteint dans l’année.

ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société ACTEMISS et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de LYON.

 

ARTICLE 9 – DÉLAI DE LIVRAISON

ACTEMISS s’engage à fournir au client le résultat de son étude dans un délai maximum de 15 jours à partir de la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de cette étude (Plans côtés du PC, devis signé et fiche de collecte renseignée). Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté d’ACTEMISS et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas le client à annuler la vente. La dénonciation du contrat, du fait du client, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

 

ARTICLE 10 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en se renseignant sur les détails des prestations indiqués dans les devis et décrivant les dits services. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le client et obtenu son accord.

 

ARTICLE 11 – SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Les données personnelles, communiquées à ACTEMISS par le client dans nos locaux ou collectées via l’utilisation du site Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par ACTEMISS. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à info@actemiss.com ou en écrivant à : ACTEMISS, 110 rue de Sèze, 69003 LYON.

 

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français. En cas de désaccord sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Lyon.

 

ARTICLE 14 – INFILTROMÉTRIE – FIN DE CHANTIER

Concernant la réalisation des tests d’étanchéité à l’air, ACTEMISS fait appel à son partenaire historique la SARL BEEBAT, dont le siège social est situé au 110 rue de Sèze, 69006 LYON. Celle-ci est totalement indépendante et aucun paiement pour ces prestations ne sera encaissé par ACTEMISS. Le client réglera directement et en intégralité ces prestations à BEEBAT. ACTEMISS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la réalisation de ces prestations et aucunes poursuites ou réclamations ne pourra lui être faite sur ces éléments.

 

ARTICLE 15 – INFORMATION PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à ACTEMISS par le client ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par ACTEMISS. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’ opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à info@actemiss.com ou en écrivant à : ACTEMISS, 110 rue de Sèze, 69003 LYON.

 

ARTICLE 16 – ANALYSE DU CYCLE DE VIE À RÉALISER AVANT LE DÉMARRAGE DES TRAVAUX

Comme indiqué sur les devis, la réalisation du calcul carbone appelé Analyse du Cycle de Vie (ACV) est obligatoirement à réaliser avant le démarrage du chantier. Tout manquement à cette obligation de la part du client ne pourra engager la responsabilité d’ACTEMISS puisque que le client en aura été informé au préalable.

 

ARTICLE 17 – CONTENU DES ÉTUDES THERMIQUES ET CARBONE

Tout rapport d’étude rendu est considéré comme lu et compris par le client dans un délai de 3 mois après la réalisation du dit rapport.

 

ARTICLE 18 – FACTURATION EN LIGNE

En acceptant nos conditions générales de vente, le client accepte de recevoir sa facture au format .pdf par mail ou sur l’espace client. Le client ne recevra donc pas de facture papier.

 

Conditions générales de vente mises à jour le 02/01/2022