Performances énergétiques

QUE FAIRE EN CAS DE MALFAÇON?

20/07/2017

La malfaçon correspond à une imperfection ou à un défaut dans la réalisation d'une construction ou de travaux de rénovation et d'aménagement. Elle peut affecter tous les types de travaux.

Un maître d’ouvrage peut constater des malfaçons dans la performance énergétique du bâtiment suite à des travaux de construction. De quelles garanties dispose-t-il? Dans quelle limite?

La garantie décennale

• La garantie décennale est une assurance que doit souscrire tout constructeur (ce qui inclue les entreprises, les architectes, les bureaux d’études…) pour protéger le client en cas de vices et malfaçons. D’une durée de 10 ans, elle prend effet le jour de la réception des travaux et engage la responsabilité du constructeur en cas de malfaçon pendant tout ce temps.
• Cette garantie implique également que le maître d’ouvrage souscrive une assurance de type «dommages-ouvrage».

Dommage éligible à cette garantie

• Pour être éligible à la garantie décennale, le dommage doit répondre à la définition de « désordre matériel », au sens de l’article 1792 du Code Civil. Il ne peut donc pas s’agir d’une simple non-conformité.
• Parmi les dommages relevant de la garantie décennale, on peut citer les suivants:
• Problèmes de condensation dus à des ponts thermiques;
• Non atteinte de la température conventionnelle;
• Absence totale de chauffage due à un mauvais fonctionnement des installations;
• Mauvaise qualité de l’air intérieur, due notamment à la ventilation…

Dommage éligible à cette garantie

La responsabilité de droit commun permet d’engager la responsabilité du constructeur si le maître d’ouvrage ne peut pas, pour les raisons décrites plus haut, invoquer la garantie décennale. Mais la faute de ce dernier doit être démontrée.

Les dédommagements seront cependant uniquement d’ordre financier (les entreprises ne pourront être condamnées à effectuer des travaux de réparation).

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Le label Énergie Positive et Réduction Carbone : un premier pas vers la réglementation 2018

19/09/2016

Les objectifs de ce label?

Son objectif principal est d’expérimenter la construction de bâtiments à énergie positive et bas carbone, deux éléments au cœur de la réglementation à venir.

Dans la lignée de l’Accord de Paris sur le Climat, le label « énergie positive et réduction carbone » (E+C-) certifiera le respect par les acteurs de la construction des bonnes pratiques énergétiques et environnementales.

Une démarche d’expérimentation pour accompagner la filière de la construction vers de nouveaux objectifs:

Avec le lancement de ce label, la France engage les acteurs du secteur vers la construction de bâtiments à énergie positive et à faible empreinte carbone en invitant les maîtres d’ouvrage volontaires à expérimenter les exigences de la réglementation de demain.

Cette expérimentation vise à accompagner la filière vers des objectifs innovants, tout en maîtrisant les coûts et en soutenant la production de bâtiments abordables et compatibles avec l’ambition environnementale de la France.

Vers la réglementation 2018

Le label Énergie Positive et Réduction Carbone est en réalité un précurseur de la future réglementation thermique et environnementale. Cette dernière cherche à aller plus loin que la RT2012, en fixant plus d’exigences pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre, en prenant en compte les consommations d’énergie sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment et en incitant à recourir aux énergies renouvelables pour subvenir aux besoins du bâtiment.

La phase d’expérimentation du label a commencé le 17 novembre 2016: basée sur le volontariat, elle invite les maîtres d’ouvrage qui le souhaitent à construire en suivant le référentiel Énergie Carbone.

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